Formes juridiques des organismes sans but lucratif

Les formes juridiques possibles sur le plan juridique pour les activités d'utilité publique sont multiples. L'avantage fiscal étant indépendant de la forme juridique, le choix de la forme juridique se fait en fonction de la forme d'organisation qui correspond le mieux aux objectifs et à la nature des activités et de leur financement.

Dans la pratique, les entités suivantes dominent :

L'association

L'association est un regroupement, organisé de manière corporative pour une certaine durée, d'un certain nombre de personnes qui poursuivent un objectif commun. Une fois l'association inscrite au registre des associations auprès du tribunal d'instance, la responsabilité est limitée au patrimoine de l'association. L'assemblée générale est certes formellement l'organe suprême de l'association, qui traite des questions de principe, mais les affaires courantes incombent au directeur. La responsabilité en incombe à son tour au comité directeur.

La fondation

La fondation se caractérise comme une masse de biens consacrée de manière permanente à un but précis, le plus souvent un but d'utilité publique. Le fondateur détermine selon sa volonté, dans les statuts, les objectifs poursuivis par la fondation et son organisation interne. Contrairement à l'association ou à la SARL, la fondation n'a pas d'associés. Les éléments essentiels d'une fondation sont le but de la fondation, le patrimoine de la fondation et l'organisation de la fondation. Le conseil d'administration de la fondation (conseil de fondation ou curatorium) décide de la gestion du patrimoine et de l'utilisation des fonds.

La SARL et la société d'entrepreneurs (haftungsbeschränkt)

Une SARL peut être fondée par une ou plusieurs personnes dans n'importe quel but autorisé par la loi, y compris un but non lucratif. Le capital minimum est en principe de 25.000,- euros, la responsabilité étant limitée à l'actif de la société.

Avec l'introduction de la société d'entrepreneurs (haftungsbeschränkt) en novembre 2008, le capital minimum de 25.000,- euros peut être réduit jusqu'à un montant de 1,- euro, mais la réserve prescrite par la loi à hauteur de 25% de l'excédent annuel doit alors être constituée jusqu'à ce que le capital social de 25.000,- euros soit atteint. Cette constitution de réserves n'est pas contraire au principe de l'utilisation rapide des fonds dans les sociétés de capitaux d'utilité publique.

La direction représente aussi bien la GmbH que la société d'entrepreneurs (haftungsbeschränkt) et peut recevoir des instructions contraignantes de l'assemblée des associés.

La société anonyme (SA)

La société anonyme peut être constituée à toute fin autorisée par la loi, y compris à des fins non lucratives. La fondation peut être effectuée par une ou plusieurs personnes. Le capital minimum est de 50.000,- euros. La valeur nominale minimale d'une action est de 1,- euro. La société anonyme est représentée par le directoire. En outre, il existe un conseil de surveillance composé d'au moins trois personnes, qui a une fonction de contrôle.