Conséquences de la perte du statut d'utilité publique

i l'organisme poursuit d'autres buts que ceux pour lesquels il bénéficie d'un avantage fiscal ou si ces buts ne sont pas encouragés pendant une période prolongée, l'organisme peut perdre son caractère d'utilité publique. Une mauvaise utilisation des fonds ou une violation de l'engagement de l'actif peut également mettre en péril le statut d'utilité publique. Il en résulte une imposition ultérieure de grande ampleur, qui peut avoir un effet rétroactif jusqu'à 10 ans. Pour le domaine de la gestion du patrimoine, cela concerne les intérêts, les loyers et les fermages auparavant exonérés d'impôt, et le domaine de l'exploitation à but déterminé est soumis a posteriori à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

Raisons et possibilités d'une restructuration

La loi sur les transformations ou la loi sur l'impôt sur les transformations ouvrent également aux collectivités d'utilité publique une grande marge de manœuvre pour les restructurations. Des raisons organisationnelles, des aspects de droit de la responsabilité, des optimisations de la gestion d'entreprise comme par exemple des économies de coûts, l'amélioration de la position sur le marché ou des effets de synergie rendent nécessaire de s'engager dans de nouvelles voies. Les aspects fiscaux, notamment la perte éventuelle du statut d'utilité publique, peuvent également constituer des raisons de restructurer les organismes d'utilité publique. Les possibilités de fusion, de scission, en particulier de dissociation ou de changement de forme juridique nécessitent de bien peser les avantages et les inconvénients et d'examiner les conditions-cadres, les conséquences juridiques et fiscales.