Buts bénéficiant d'avantages fiscaux

Si des objectifs d'utilité publique, de bienfaisance ou religieux sont poursuivis, il est possible de faire valoir des exonérations ou des avantages fiscaux.

Le désintéressement comme condition préalable à la poursuite des objectifs bénéficiant d'un allégement fiscal

• L'activité ne doit pas poursuivre des intérêts économiques propres à la corporation ou à des membres individuels.
• Les objectifs statutaires ne peuvent être poursuivis que de manière désintéressée.
• Les ressources d'un organisme d'intérêt général ne peuvent en principe être utilisées que pour ses propres objectifs statutaires.
• Les donations aux membres et aux personnes extérieures sont soumises à de larges restrictions. Les avantages sous forme de rémunérations disproportionnées ne sont pas autorisés.
• En cas de dissolution de l'organisme, les fonds doivent être utilisés à des fins bénéficiant d'avantages fiscaux (principe de l'affectation des biens).
• Les fonds perçus doivent en principe être utilisés rapidement aux fins prévues par les statuts. La constitution de réserves est possible sous certaines conditions (voir ci-dessous).

Grand public

En principe, le cercle des personnes bénéficiant de la subvention ne doit pas être fermé. Cela signifie que le cercle des personnes bénéficiant d'une aide ne doit pas être délimité (par exemple, uniquement les membres de la famille).

Exclusivité

Elle existe lorsque seuls des objectifs statutaires bénéficiant d'avantages fiscaux sont poursuivis. Si l'association poursuit d'autres objectifs fiscalement avantageux qui ne sont pas définis dans les statuts, une modification des statuts est nécessaire.

Immédiateté

Les objectifs bénéficiant d'un avantage fiscal doivent être réalisés par eux-mêmes. C'est le cas lorsque les moyens sont utilisés directement pour réaliser les objectifs statutaires. Il est toutefois possible de faire appel à des auxiliaires (= personnes physiques ou morales fiscalement (non) favorisées) si leur action est considérée comme une action propre de l'organisme.

Statuts

Le caractère d'utilité publique de l'organisme doit résulter de ses statuts. Ceux-ci doivent être rédigés de manière à ce que l'objectif statutaire et les modalités de réalisation soient définis avec précision et que la poursuite exclusive et directe soit reconnaissable. La gestion effective doit être orientée vers la réalisation des statuts.