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Attention aux cas d'escroquerie : Fausses factures du tribunal d'instance en circulation !

Conseil fiscal

Actuellement, des factures prétendument émises par un tribunal d'instance circulent à nouveau. Nous avons connaissance de plusieurs cas qui concernent concrètement le tribunal d'instance de Krefeld. Les factures sont similaires aux cas d'escroquerie qui ont circulé à la fin de l'été 2023. Il semble que de tels incidents frauduleux se multiplient actuellement, notamment dans le cadre de la création de nouvelles sociétés. Avant la vraie facture attendue du tribunal d'instance, le fondateur reçoit donc une fausse facture avec un délai de paiement très court. C'est pourquoi il convient actuellement d'être particulièrement prudent dans ces cas. Pour se protéger de ce type d'escroquerie, il est important de reconnaître les signes avant-coureurs suivants et de savoir comment s'en prémunir.

1. Pas d'en-tête de lettre avec interlocuteur et coordonnées :
Les vraies factures ou demandes de paiement du tribunal d'instance devraient toujours comporter un en-tête officiel avec les personnes de contact et les coordonnées correspondantes. Si cette information manque, c'est généralement un premier indice qu'il peut s'agir d'une tentative d'escroquerie.

2. un délai de paiement très court :
Un autre indice d'intentions frauduleuses est la fixation d'un délai de paiement très court, qui ne peut guère être respecté. Dans les fausses lettres actuelles, ce délai est de 3 jours. Ce délai est irréaliste et vise à exercer une pression sur le destinataire. Les factures correctes du tribunal d'instance sont toujours assorties de délais raisonnables (p. ex. de 14 jours).

3. Coordonnées bancaires étrangères :
Il convient également de faire attention aux coordonnées bancaires dans tous les cas. Les factures officielles des autorités allemandes comportent toujours des coordonnées bancaires nationales. La présence de coordonnées bancaires étrangères doit éveiller la méfiance et être considérée comme un signal d'alerte supplémentaire.

4. Vérifier l'adresse électronique lors de la réception numérique :
Il est conseillé de vérifier attentivement l'adresse électronique de l'expéditeur, en particulier lors de la réception numérique de factures. Les communications officielles du tribunal d'instance devraient provenir d'une adresse officielle et vérifiée.

Si vous recevez une facture suspecte, nous vous déconseillons de la régler. Il convient plutôt de prendre les mesures suivantes :

1. signaler l'incident à la police :
Les tentatives d'escroquerie doivent être immédiatement signalées au poste de police local. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires et mener une enquête plus approfondie.

2. informer le tribunal d'instance de Krefeld :
Outre la police, le véritable tribunal d'instance de Krefeld devrait dans tous les cas être informé de la tentative d'escroquerie. Cela permet aux autorités de protéger d'autres citoyens contre des agissements similaires.

La vigilance est essentielle pour se protéger de l'escroquerie. En cas de doute, les citoyens devraient toujours se renseigner auprès des autorités concernées avant de réagir aux demandes de paiement.

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