Droit des prix

Un grand nombre de marchés publics sont soumis à des règles spécifiques en matière de prix. Les autorités de contrôle des prix veillent à leur respect sur la base du décret PR 30/53 dans la version du décret PR 1/89 du 13 juin 1989 et des LSP (principes directeurs pour la détermination des prix sur la base du coût de revient). Le non-respect de ces règles peut avoir des conséquences négatives importantes pour les pouvoirs adjudicateurs, par exemple en ce qui concerne la fixation des taxes.

Il en va de même pour la législation relative aux taxes sur la base de la loi sur les taxes communales.

Nos prestations concernent

• Calcul des prix à l'épreuve des tribunaux
• Contrôle de la régularité du calcul des prix
• Conseil en matière de conception dans le cadre du calcul des prix
• Accompagnement de procédures d'adjudication et d'appels d'offres pertinents
• Comparaison de la rentabilité de différentes formes d'exécution de tâches pertinentes du point de vue des pouvoirs publics sur la base de modèles de calcul comparatifs (choix d'une entreprise propre, d'une société propre ou d'une société d'économie mixte)
• Calcul des frais à l'épreuve des tribunaux