Procédure de remboursement de la TVA en amont: nouvelles exigences à partir de 2026 et ce que les entreprises doivent prendre en compte dès maintenant

Les entreprises ayant des relations commerciales transfrontalières s'acquittent régulièrement de la TVA à l'étranger, par exemple pour leur participation à des salons professionnels, leurs voyages d'affaires ou l'achat de prestations de services. La procédure de remboursement de la TVA en amont permet, sous certaines conditions, de récupérer ces montants de TVA en amont.

Avec effet au 1er janvier 2026, les dispositions relatives à la procédure de remboursement de la TVA ont été adaptées à la numérisation croissante par une modification du règlement d’application de la TVA ainsi que par une circulaire du ministère fédéral des Finances (BMF) du 2 juin 2026. L’objectif de ces nouvelles dispositions est de rendre la procédure plus efficace et fluide, ainsi que d’harmoniser les obligations en matière de justificatifs.

Présentation

La procédure de remboursement de la TVA en amont permet aux entrepreneurs d'obtenir le remboursement de la TVA payée à l'étranger, pour autant que les conditions légales soient remplies. Au sein de l'Union européenne, la demande s'effectue en principe par voie électronique via le portail de l'État d'établissement concerné. Des règles particulières s'appliquent aux entrepreneurs issus de pays tiers.

Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2026 concernent en particulier les entrepreneurs qui ne sont pas établis sur le territoire de l’Union européenne et qui déposent une demande de remboursement auprès de l’Office fédéral central des impôts (BZSt).

La poursuite de la numérisation de la procédure est au cœur de ces changements. À l’avenir, les pièces justificatives devront en principe être fournies sous forme numérique. L’envoi de volumineux dossiers papier, jusqu’alors obligatoire, sera largement remplacé par des documents électroniques. En outre, la demande devra être accompagnée d’un relevé détaillé des montants de TVA en amont réclamés. Cette mesure vise à faciliter et à accélérer le traitement des demandes par le BZSt.

Les principaux changements à partir de 2026

Les nouvelles dispositions apportent plusieurs allègements pratiques.

Une avancée majeure réside dans la numérisation complète des pièces justificatives. Les factures et les justificatifs d’importation sont en principe téléchargés via le portail en ligne de l’Office fédéral central des impôts. Ce n’est que dans des cas exceptionnels justifiés qu’une transmission sur un support de stockage est prévue.

En outre, un seuil de 250 euros a été introduit. En principe, les factures ou les justificatifs d’importation ne doivent plus être joints à la demande que si le montant total du justificatif concerné dépasse ce seuil. Les factures de faible montant – par exemple pour des courses en taxi ou des titres de transport des transports publics – ne doivent être présentées que sur demande expresse de l’Office fédéral central des impôts. Cela réduit considérablement la charge administrative, en particulier lorsqu’il s’agit d’un grand nombre de petits justificatifs.

Une autre nouveauté réside dans le fait que les attestations d’entrepreneur pourront désormais être transmises sous forme numérique. L’Office fédéral central des impôts se réserve toutefois le droit d’exiger, dans certains cas particuliers, la présentation des documents originaux. Parallèlement, les dispositions applicables aux entrepreneurs de pays tiers ont été largement alignées sur les règles déjà en vigueur pour les entrepreneurs établis dans l’Union européenne. Il en résulte une procédure plus uniforme et plus transparente.

Pertinence pratique

Pour les entreprises opérant à l'international, ces nouveautés se traduisent avant tout par une simplification des démarches de demande. La réduction du nombre de pièces justificatives à fournir et la transmission numérique permettent de réduire considérablement la charge administrative.

Dans le même temps, les exigences en matière d’organisation numérique des justificatifs sont toutefois plus strictes. Les entreprises doivent s’assurer que toutes les factures sont intégralement archivées sous forme numérique et disponibles à tout moment par voie électronique. Il est également recommandé de rassembler de manière structurée les documents nécessaires dès le cours de l’année, afin que les demandes de remboursement puissent être déposées dans les délais et de manière exhaustive.

Il convient également d’accorder une attention particulière à la vérification de l’applicabilité même de la procédure de remboursement de la TVA en amont. Si une entreprise réalise des opérations imposables dans l’État de remboursement, un enregistrement à la TVA peut s’avérer nécessaire à la place. Dans ces cas, la déduction de la TVA en amont ne s’effectue généralement pas via la procédure de remboursement, mais dans le cadre de la déclaration de TVA locale.

Conclusion

Les modifications entrant en vigueur au 1er janvier 2026 constituent une nouvelle étape vers la numérisation de la procédure de remboursement de la TVA déductible. La conservation électronique des pièces justificatives, l’introduction du seuil de 250 euros pour les factures à transmettre ainsi que l’harmonisation des règles de procédure apportent notamment des allègements notables aux entreprises opérant à l’international.

Malgré ces simplifications, la procédure reste exigeante sur le plan formel. Les entreprises devraient revoir leurs processus de gestion numérique des pièces justificatives et de préparation des demandes de remboursement, et s'assurer suffisamment tôt que toutes les exigences légales sont respectées. Une planification minutieuse permet de faire valoir efficacement les droits à remboursement et d'éviter des retards inutiles.