Projet de loi fiscale annuelle 2025 : modifications pour les organisations à but non lucratif

Le ministère fédéral des Finances (BMF) a présenté, dans le cadre de la loi fiscale modificative 2025, un projet de loi comprenant également les modifications suivantes du droit des organismes d'utilité publique :

• le relèvement à 50 000 euros du seuil d'exonération pour les activités économiques imposables (article 64, paragraphe 3, phrase 1, du code fiscal allemand, AO)

• le relèvement du forfait pour les activités bénévoles à 960 euros (§ 3 n° 26a EStG)

• le relèvement de l'abattement pour les animateurs à 3 300 euros (§ 3 n° 26 EStG)

• le relèvement de la limite de responsabilité des §§ 31a et 31b BGB à 3 000 euros

• l'augmentation de la franchise pour l'obligation d'utilisation rapide des fonds à 100 000 euros (§ 55, alinéa 1, n° 5, phrase 4 AO)

• la renonciation à une attribution des recettes par domaine pour les collectivités dont les recettes sont inférieures à 50 000 euros (§ 64, alinéa 3, phrase 2 AO)

• l'introduction de l'e-sport comme nouvel objectif d'utilité publique (§ 52, alinéa 2, phrase 1, n° 21 AO)

• le traitement des installations photovoltaïques comme une activité fiscalement neutre dans le cadre de l'utilité publique (§ 58, n° 11 AO)

Notre avis

Les modifications prévues de la législation sur les organismes d'utilité publique constituent une avancée positive vers la réduction de la bureaucratie afin de soulager les petites et moyennes entités bénéficiant d'avantages fiscaux. Cependant, comme il ne s'agit que d'un premier projet, des modifications futures sont possibles.

Vous avez des questions ou besoin d'aide ? Notre expert en matière d'organisations à but non lucratif se fera un plaisir de vous aider !

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Götz Löding-Hasenkamp WP StB Dipl.-Kfm
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