Allongement des délais de notification : le régime des quatre jours pour les avis d'imposition à partir de 2025

Le 05 juillet 2024, le Conseil fédéral a approuvé la loi sur la modernisation du droit postal (PostModG). Cette loi stipule que la Poste disposera à l'avenir de plus de temps pour distribuer les lettres. Actuellement, au moins 80% des lettres doivent être distribuées dans un délai d'un jour ouvrable et 95% dans un délai de deux jours ouvrables. Avec la PostModG, 95% des lettres devront être distribuées au bout de trois jours ouvrables et 99% au bout de quatre jours. Cela a également des répercussions sur la distribution de documents importants, tels que les avis d'imposition.

C'est pourquoi l'adoption de la PostModG prolonge les règles de présomption de notification des actes administratifs prévues aux articles 122 et 122a du code fiscal (AO). Afin de tenir compte de la modification des délais, les règles de présomption pour la notification des actes administratifs conformément à l'article 122, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 2a, du code allemand des impôts (AO), ainsi qu'à l'article 122a, paragraphe 4, première phrase, du code allemand des impôts (AO), sont prolongées de trois à quatre jours. Cela signifie qu'un avis d'imposition est désormais considéré comme notifié quatre jours après avoir été posté.

Pas de notification des avis d'imposition le week-end ou les jours fériés
Le projet de loi prévoyait à l'origine que les avis d'imposition pouvaient également être notifiés le samedi. Cette disposition n'a toutefois pas été retenue. Cela signifie pour le destinataire (§ 108 al. 3 AO) que le début du délai d'opposition est reporté au jour ouvrable suivant si la fin du délai de quatre jours tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

La nouvelle réglementation s'applique à tous les actes administratifs qui sont postés, transmis par voie électronique ou mis à disposition pour consultation par voie électronique après le 31 décembre 2024.